M-35.1, r. 164.02.1 - Règlement sur le fichier des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16

Article 9 Versions de la disposition

2023-01-04

9. Sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et des exceptions prévues ci-après, tout pêcheur visé par le Plan conjoint qui en fait la demande a droit d’accès aux documents de l’Office.

Ce droit ne s’étend toutefois pas aux procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et du conseil exécutif, ainsi qu’aux documents relatifs à ses opérations financières et commerciales courantes, lesquels sont accessibles uniquement aux membres du conseil d’administration.

Décision 12309, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2023-01-04

9. Sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et des exceptions prévues ci-après, tout pêcheur visé par le Plan conjoint qui en fait la demande a droit d’accès aux documents de l’Office.

Ce droit ne s’étend toutefois pas aux procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et du conseil exécutif, ainsi qu’aux documents relatifs à ses opérations financières et commerciales courantes, lesquels sont accessibles uniquement aux membres du conseil d’administration.

Décision 12309, a. 9.